Conditions Générales de Vente
Article 1 : Définitions
« CLIENT » : Toute personne physique ou personne morale qui passe commande à JACARANDAS INTERNATIONAL dans le cadre son activité professionnelle
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ci-après CGV : Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles JACARANDAS INTERNATIONAL s’engage envers le CLIENT à vendre les PRODUITS visés dans le bon de commande et par lesquelles le CLIENT s’engage à ache ter lesdits PRODUITS aux conditions ci-après définies.
« JACARANDAS INTERNATIONAL » : La société Jacarandas International, R.C.S. Aix 505 240 416 – Siret : 505 240 416 00030 – Code APE : 4637 Z – TVA FR 36505240416 SARL au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé : Le Hameau du Parc –Bât D 1er étage-31, Avenue Francis Perrin 13790 ROUSSET
« PARTIES » : JACARANDAS INTERNATIONAL et le CLIENT sont ci-après dénommés les PARTIES.
« PRODUIT(S) » : Huiles essentielles, épices et ingrédients commercialisée et distribuée par la société JACARANDAS INTERNATIONAL et visés dans le bon de commande.
Article 2 : Champ d’application – Portée
2.1 Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. La traduction de ces termes et conditions en anglais est fournie pour votre commodité.
2.2 Les CGV, le bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés constituent l’intégralité du Contra t entre les PARTIES. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opé ration.
2.3 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponible sur le site internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes des PRODUITS commercialisés et distribués par JACARANDAS INTERNATIONAL.
2.4 Les CGV prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du CLIENT. Toute condition d’achat opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse par JACARANDAS INTERNATIONAL, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5 Toute commande adressée à JACARANDAS INTERNATIONAL implique l’acceptation sans réserve des CGV et la reconnaiss ance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
2.6 Le fait pour JACARANDAS INTERNATIONAL de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits aux présentes.
2.7 JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les présente s à tout moment. Ces modifications seront applicables au CLIENT, sous réserve d’avoir été communiqués au CLIENT deux (2) mois au moins avant leur application.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société JACARANDAS INTERNATIONAL (« JACARANDAS INTERNATIONAL ») et son CLIENT professionnel lui passant commande (le « CLIENT ») de produits figurant au catalogue (ci-après désignés « Produits »).
Article 4 : Dispositions générales
Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre JACARANDAS INTERNATIONAL et ses CLIENTS et constituent le socle unique de la négociation entre les parties.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins particuliers liés à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour l aquelle il s’engage. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande du CLIENT.
Les CGV sont consultables et téléchargeable sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : sur le site web https://jacarandas -international.com.
Article 5 : Produits et Réglementation nationale
5-1 Les PRODUITS commercialisés par JACARANDAS INTERNATIONAL sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont destinés à être commercialisés auprès du CLIENT.
5-2 Chacune des PARTIES reconnaît avoir pris connaissance de la législation applicable aux PRODUITS et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.
Article 6 : Conclusion du contrat – Commandes
6-1 Un Contrat ne sera réputé conclu entre les PARTIES qu’une fois accomplies les formalités essentielles suivantes :
- Passation de commande par le CLIENT
- Par mail adressée à JACARANDAS INTERNATIONAL
- Par téléphone ; suivi d’une confirmation écrite
- Par l’intermédiaire d’un commercial ; suivi d’une confirmation écrite
Les commandes parvenues à JACARANDAS INTERNATIONAL ne sont fermes et définitives, même lorsqu’elles sont prises par téléphone ou par l’intermédiaire des représentants ou d’un commercial, qu’à réception du bon de commande par poste ou par voie électronique signé par le CLIENT ou son représentant. Pour être valable, la commande doit préciser les informations suivantes : les coordonnées du CLIENT (adresse, nom et numéro de téléphone), la quantité, la désignation du PRODUIT.
Si le CLIENT souhaite un délai de livraison spécifique, il lui appartient de le confirmer par écrit dans le bon de commande. JACARANDAS INTERNATIONAL n’est pas tenu par les accords verbaux de ses agents ou représentants.
JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve par ailleurs le droit d’accepter ou de refuser, sur justification, tout ou en partie, toute commande.
6-2 Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une résolution ou d’une modification de la part du CLIENT. Le CLIENT est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées. Toutes modifications postérieures à une commande ferme et définitive pourront provoquer un retard de livraison ainsi qu’un surcoût qui sera automatiquement à la charge du CLIENT, ce qu’il accepte. En cas d’annulation par le CLIENT d’une commande ferme et définitive, ce dernier devra s’acquitter d’une pénalité représentant vingt-cinq pourcent (25%) du montant de la commande auprès de JACARANDASINTERNATIONAL.
6-3 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de JACARANDAS INTERNATIONAL.
6-4 Toute commande du CLIENT sera traitée dans les plus brefs délais de la réception, sauf en raison de rupture de stocks, de commandes non conformes aux quantités ou aux conditionnements ou pour toute autre raison inhérente aux PRODUITS commandés.
Article 7 : Livraison
7-1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sont toutefois fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de JACARANDAS INTERNATIONAL. Par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne sauraient en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande en cours, à un refus de prendre livraison des PRODUITS, à retenue ou au versement de dommages et intérêts, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers JACARANDAS INTERNATIONAL, quelle qu’en soit la cause.
7-2 Date et Lieu et mode de livraison
Les modalités de livraison des Produits sont précisées par le client lors de la commande puis approuvées par JACARANDAS INTERNATIONAL :
- Soit en vente au « départ » : par la mise à disposition des Produits à l’entrepôt (matérialisé par l’envoi d’un avis de mise à disposition en entrepôt à l’attention du client).
- Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
La livraison est effectuée par remise des produits par transporteur au client à l’adresse indiquée par le client sur la commande.
7-3 Impossibilité de livraison
En cas d’impossibilité de livraison des PRODUITS, (absence du CLIENT, refus de prendre les marchandises, impossibilité de livrer du fait de la configuration du lieu de livraison etc.…), un autre rendez-vous sera programmé avec le CLIENT. Les frais de relivraison resteront dus par le CLIENT.
En outre, des frais de stockage seront facturés au CLIENT à hauteur de 10 € (dix euros), par jour à compter de la date initiale de livraison et jusqu’à la livraison définitive. Les frais seront facturés au titre de cette seconde livraison.
En cas d’impossibilité de livraison lors du deuxième rendez-vous fixé entre les parties (tel que défini à l’article 4.2 des présentes) toute commande pourra être retournée aux entrepôts de JACARANDAS INTERNATIONAL, où le CLIENT devra faire son affaire de l’enlèvement des PRODUITS, après paiement du prix et de tous les frais exposés.
JACARANDAS INTERNATIONAL est autorisée à procéder à des livraisons partielles, notamment en cas de rupture de stock. Si JACARANDAS INTERNATIONAL n’honore pas la commande en totalité, le Client sera remboursé des Produits non livrés mais ne pourra prétendre à un autre dédommagement.
7-4 Transport
7-4-1 Quel que soit le mode de transport et le donneur d’ordre du transport, les PRODUITS voyageront aux risques et périls du CLIENT et seront sous sa garde à compter de la prise en charge et/ou du chargement par le transporteur. Le CLIENT supportera les risques de perte ou de dommage que les produits pourraient subir, pour quelque cause que ce soit.
7-4-2 Dans le cas des ventes en départs entrepôt, le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des PRODUITS peut être effectué par le client à sa demande
7-4-3 D’un commun accord, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du CLIENT, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur.
Article 8 : Prix
Les prix des PRODUITS sont établis par référence aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et seront majorés du taux de TVA.
Article 9 : Paiement
9-1 Modalités
Pour chaque vente, une facture est émise au moment de la livraison. Toutes les factures sont payables à l’émetteur de la facture. JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve le droit, en tant que de besoin, de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
9-2 Délais de paiement
Les factures sont payables selon les modalités définies lors de la commande et indiquées sur la facture. Sauf mention contraire dûment stipulée par écrit et acceptée par les deux parties, les factures seront payables, en euros, TRENTE (30) jours à compter de la réception de la facture. Toute première commande passée par un nouveau CLIENT devra être réglée au comptant sur facture pro-forma.
9-3 Moyen de paiement
Sauf convention contraire entre les parties, le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
9-4 Désaccord sur la facturation
Tout désaccord sur le libellé ou le contenu des factures doit être signalé au plus tard dans un délai de huit (8) jours par écrit ou tout moyen électronique après la réception du bon de commande par le CLIENT. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
9-5 Convention d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé des factures de JACARANDAS INTERNATIONAL.
9-6 Retard de paiement
9-6-1 A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment celle qu’elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.
9-6-2 Toutes les sommes impayées à leur échéance figurant sur la facture produiront de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
9-6-3 Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.
9-6-4 En cas de défaut de paiement, HUIT (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à JACARANDAS INTERNATIONAL qui pourra demander, en référé, la restitution des PRODUITS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
9-6-5 Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Cette somme sera alors assortie des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire susmentionnés.
9-6-6 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si JACARANDAS INTERNATIONAL n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9-6-7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de JACARANDAS INTERNATIONAL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
9-7 Solvabilité
Le CLIENT s’engage à fournir à JACARANDAS INTERNATIONAL, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. A défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante par JACARANDAS INTERNATIONAL, celle-ci pourra exiger que les PRODUITS soient payés avant leur livraison.
Article 10 : Conformité- réception
10-1 Dès la livraison, il incombe au CLIENT de s’assurer lui-même de la conformité des PRODUITS au bon de commande.
10-2 Pour plus de sûreté, JACARANDAS INTERNATIONAL appose des bandes de garanties sur ses PRODUITS au départ, cependant le CLIENT doit procéder à la vérification minutieuse du PRODUIT reçu.
10-3 Avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation relative aux manquements et/ou avaries liés au transport des PRODUITS devra être portée sur tout document de transport (CMR) et contre signé par le transporteur et être confirmée au transporteur de manière motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 7 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des PRODUITS et signalée par voie électronique à JACARANDAS INTERNATIONAL le jour-même de ladite livraison. Les réserves doivent être précises (poids manquants, nombre de colis manquants ou endommagés) et accompagnées de photos.
10-4 Cas de non livraison
En cas de perte du colis confirmée par la société de transport, le CLIENT contactera la Société JACARANDAS INTERNATIONAL pour signaler la non-livraison des PRODUITS. Le CLIENT est tenu de se manifester dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter du jour de la prise en charge des PRODUITS par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée. Lorsque le transport est pris en charge par Jacarandas, en cas de confirmation définitive de la perte desdits PRODUITS, prouvée par des documents provenant de la société de transport, JACARANDAS INTERNATIONAL s’engage à émettre un avoir dans un délai maximum de 6 semaines. À utiliser dans un délai de 12 mois par le CLIENT, à défaut l’avoir ne sera plus valable.
10-5 Réserves liées à la conformité des produit-Retours
10-5-1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport au PRODUIT commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les DIX (10) jours ouvrables à compter de la date de réception des PRODUITS. Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le CLIENT devra laisser à JACARANDAS INTERNATIONAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10-5-2 Au-delà de ce délai, tout PRODUIT n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputé conforme et considéré accepté par le CLIENT, qui sera dès lors privé de tout recours contre JACARANDAS INTERNATIONAL.A défaut du respect de ces conditions, les PRODUITS délivrés par JACARANDAS INTERNATIONAL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, aucun remboursement du prix des PRODUITS ni versement d’une quelconque indemnité, n’étant dû par JACARANDAS INTERNATIONAL.
10-5-3 Les PRODUITS ne pourront en aucun cas être retournés par le CLIENT à JACARANDAS INTERNATIONAL sans le respect des conditions susmentionnées aux articles 10-5-1 et 10-5-2.
10-5-4 JACARANDAS INTERNATIONAL n’acceptera aucun retour pour PRODUITS invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.
10-5-5 En cas de confirmation définitive du vice apparent ou de la non-conformité desdits PRODUITS et sous réserve que les PRODUITS soient retournés en parfait état (dans leur emballage d’origine non endommagés, jamais utilisés) dans les conditions fixées à l’article 11, ces derniers seront remplacés par des PRODUITS identiques ou par des PRODUITS similaires au frais de JACARANDAS INTERNATIONAL. Les PRODUITS similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usages. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS peut entrainer l’émission d’un avoir par JACARANDAS international.
Article 11 : Retour
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce, JACARANDAS INTERNATIONAL ne pourra se voir imposer par le CLIENT un refus ou un retour de PRODUITS sans même avoir été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de PRODUITS doit avoir fait l’objet d’un accord préalable de JACARANDAS INTERNATIONAL.
Tous PRODUITS dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par JACARANDAS INTERNATIONAL dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de JACARANDAS INTERNATIONAL. Les risques demeurent à la charge du CLIENT jusqu’à la réception par JACARANDAS INTERNATIONAL.
Passé ce délai, aucun retour de PRODUITS ne sera accepté.
Article 12 : Garanties
12-1 Garanties des vices cachés
L’obligation de Jacarandas se limite à la fourniture des produits commandés, l’acheteur est seul responsable du choix et des conditions d’emploi des produits achetés à Jacarandas. Il lui appartient de s’assurer avant de commander que les marchandises conviennent à l’utilisation envisagée par lui. Il appartient, en outre, à l’acheteur de procéder dès la réception des produits, aux contrôles de conformité.
12-2 Exclusions de responsabilité
12-2-1 Le CLIENT étant un professionnel, il est réputé connaître toutes les informations techniques relatives aux PRODUITS, à leur conception et à leur destination. JACARANDAS INTERNATIONAL ne garantit en aucun cas le choix du PRODUIT, ni l’usage auquel il est destiné. Le CLIENT est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les PRODUITS.
12-2-2 Si le CLIENT estime que les PRODUITS livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu d’en avertir JACARANDAS INTERNATIONAL dans les plus brefs délais par tout moyen laissant trace écrite. Cette note devra indiquer de manière précise les références du PRODUIT, le N° de lot et les éléments ayant motivé cet avertissement.
12-2-3 Le CLIENT est également réputé vérifier les PRODUITS à la réception, conformément à l’article 10. En conséquence, la responsabilité de JACARANDAS INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas être engagée, ni même recherchée en cas de vices apparents, ou d’utilisation des PRODUITS qui ne serait pas conforme ou compatible à leur destination ou usage.
12-2-4 Sont également exclus les défauts et/ou les détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou qui seraient le fait de négligence, d’un mauvais stockage ou d’une mauvaise utilisation des PRODUITS ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du PRODUIT non autorisée par JACARANDAS INTERNATIONAL qu’elle soit effectuée par le CLIENT ou par un tiers. La responsabilité de JACARANDAS INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si JACARANDAS INTERNATIONAL a confié le transport des PRODUITS au transporteur qui se révèle être à l’origine du dommage. Il appartient au CLIENT de formuler les réserves auprès du transporteur conformément à l’article 10.
12-2-5 Sont également exclus de la garantie : Les dommages liés aux causes extérieures, même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, incendies, dégâts d’animaux domestiques, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées, chauffage) : – Les dommages causés par l’emploi de PRODUIT d’entretien ou de nettoyage non adaptés ; – Les modifications d’aspect du PRODUIT consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale. – L’enlèvement des marchandises par le CLIENT. Article 13 : Nullité & Caducité d’une clause Si l’une des stipulations du présent contrat devenait nulle ou caduque en tout ou en partie, cette nullité ou caducité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 : Réserve de propriété
14-1 Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des PRODUITS et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix.
14-2 JACARANDAS INTERNATIONAL conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus au CLIENT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ainsi, conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété au profit du CLIENT des PRODUITS décrits sur la commande sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et en accessoires, encore qu’ils aient été livrés et mis sous sa garde. Toute marchandise vendue par JACARANDAS INTERNATIONAL sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral du prix. Dans l’hypothèse d’un non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, JACARANDAS INTERNATIONAL pourra entraîner la mise en œuvre de la réserve de propriété sans sommation préalable et ainsi restitution des PRODUITS aux frais du CLIENT.
14-3 Le CLIENT sera tenu d’informer JACARANDAS INTERNATIONAL de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers. Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restées impayés. 14-4 La réserve de propriété ne fait par ailleurs pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte, vol et de détérioration des PRODUITS vendus par JACARANDAS INTERNATIONAL ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Ainsi, le CLIENT a la responsabilité de la garde et de la conservation des PRODUITS dès la livraison, quand bien même elle n’en n’aurait pas la propriété immédiate.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité de JACARANDAS INTERNATIONAL est limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et exclusivement imputables à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations). JACARANDAS INTERNATIONAL n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commises par le CLIENT.
La responsabilité civile de JACARANDAS INTERNATIONAL est limitée, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, à une somme plafonnée au montant hors taxes encaissé par JACARANDAS INTERNATIONAL pour les PRODUITS fournis par JACARANDAS INTERNATIONAL au CLIENT et faisant l’objet d’une réclamation ou d’un litige. Le CLIENT s’engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs. JACARANDAS INTERNATIONAL ne pourra également être tenue d’indemniser un retard dans la délivrance des PRODUITS, quelle que soient les causes, importance et conséquences de ce retard.
Article 16 : Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT sera seul responsable envers les tiers de tout dommage en raison de ses prescriptions.
Article 17 : Force majeure et cas d’exonération
JACARANDAS INTERNATIONAL ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations causées par un cas de force majeure, de cas fortuit ou évènements indépendants de sa volonté et communément admis par la jurisprudence. Il en sera notamment, sans que cette liste soit limitative, de l’embargo, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement ou de transport, défectuosité des matières premières, accident ou arrêt des machines, incendie, grève, lock-out, guerre, émeute, conflits armés, blocus, acte d’ennemi étranger, acte de terrorisme ou de sabotage, rébellion, coup d’état, conflit de travail au niveau de l’administration ou de toute partie prenante au sein des transports aériens, terrestres et portuaires, acte de gouvernement ou dans les industries ou prestataires de service dont dépend JACARANDAS INTERNATIONAL , les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies telles que déclarées par l’Organisation Mondiale de la Santé.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, de cas fortuit ou événements indépendants de la volonté de JACARANDAS INTERNATIONAL, cette dernière informera le CLIENT sans délai de son impossibilité à exécuter ses obligations et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnités. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas d’impossibilité définitive ou prolongée d’exécuter ses obligations pendant plus de 60 jours consécutifs à compter de la survenance de l’évènement, JACARANDAS INTERNATIONAL se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnité.
Article 18 : Confidentialité – Propriété Intellectuelle
Les documents, fiches techniques ou autres informations communiquées par JACARANDAS INTERNATIONAL aux CLIENTS concernant son activité ou ses PRODUITS sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de JACARANDAS INTERNATIONAL et devront être restitués sur simple demande.
L’ensemble des marques déposées par JACARANDAS INTERNATIONAL, et plus généralement toutes les créations intellectuelles (illustration, image, visuel, logotype, textes, etc.) utilisées par JACARANDAS INTERNATIONAL pour la commercialisation de ses PRODUITS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JACARANDAS INTERNATIONAL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, image, visuel et logotype, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de JACARANDAS INTERNATIONAL.
Article 19 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Tous les contrats conclus entre le CLIENT et JACARANDAS INTERNATIONAL sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles du droit français. Les parties s’efforceront de résoudre leur litige amiablement. À défaut de résolution amiable, tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution et/ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, quel que soit le lieu de la commande de la livraison et du paiement même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
